Art. 24 Loi sur les droits de mutations (LDM) - Autorités de taxation et d'enregistrement

1. Les offices du registre foncier sont les autorités de taxation et d’enregistrement.

2. Lors de transferts de parts de sociétés immobilières, l’imposition est faite par le service.

3. Lors de transferts de participations à des sociétés d’actionnaires-locataires, l’imposition est faite par les offices du registre foncier.

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