Art. 23 Loi sur les droits de mutations (LDM) - Obligation d'annonce

1. Sont soumis à l’obligation de présenter les écrits à l’enregistrement

a) pour les actes authentiques: le notaire et le teneur de registre;

b) pour les concessions hydrauliques, de mine et de carrière: le service compétent ou le notaire en charge de l'acte;

c) pour les transferts de parts de sociétés immobilières: les parties au contrat.

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