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643.1 HGLDM CH-VS

Art. 22 Loi sur les droits de mutations (LDM) - Délai d'enregistrement

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Art. 22 LDM · Délai d'enregistrement

1. Tous les écrits soumis à l’enregistrement doivent être présentés dans un délai ne dépassant pas 90 jours dès la passation de l’acte.

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