Art. 20 Loi sur les droits de mutations (LDM) - Objets de l'enregistrement

1. Sont soumis à enregistrement

a) les actes authentiques sauf les dispositions pour cause de mort;

b) les écrits translatifs de propriété immobilière et la constitution des gages immobiliers;

c) les transferts de parts de sociétés immobilières;

d) les concessions hydrauliques, de mine et de carrière ainsi que leur transfert.

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