Art. 2 Loi sur les droits de mutations (LDM) - Souveraineté - Communes

1. Les communes peuvent prélever un impôt additionnel sur les mutations des immeubles situés sur leur territoire et en fixer le taux. Cette décision est de la compétence de l’organe législatif.

2. Lorsque deux ou plusieurs communes sont concernées par une même opération, sans répartition de valeur entre les différents objets, l’assiette de l’impôt dans chaque commune correspond à la proportion de la valeur cadastrale.

3. Les décisions relatives aux droits de mutations ont force obligatoire dans la même mesure pour l’impôt additionnel.

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