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643.1 HGLDM CH-VS

Art. 19 Loi sur les droits de mutations (LDM) - Registre

Enregistrement
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Art. 19 LDM · Registre

1. L’enregistrement consiste en l’inscription d’actes authentiques ou sous seing privé dans un registre spécial. Il leur donne une date certaine.

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