Art. 18 Loi sur les droits de mutations (LDM) - Exemption de l'impôt proportionnel

1. Sont exemptés de l’impôt

a) les actes dont la valeur ne dépasse pas 1'000 francs;

b) les actes portant sur des transferts de propriété en ligne directe, entre époux ou entre partenaires enregistrés y compris en exécution de liquidation du régime matrimonial ou du partenariat enregistré.

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