Art. 17 Loi sur les droits de mutations (LDM) - Impôt fixe

1. Sont soumis à l’impôt fixe de 20 francs, notamment

a) les inscriptions provisoires;

b) les enregistrements provisoires;

c) les immeubles acquis pour un but d'utilité publique par des communes municipales et bourgeoisiales ainsi que les gages constitués; les demandes doivent être adressées aux offices du registre foncier;

d) les immeubles acquis dans un but d'intérêt public, général, de bienfaisance ou religieux et les gages constitués pour autant que ces immeubles soient affectés immédiatement et irrévocablement à ces buts; les demandes doivent être adressées au service.

2. Sont soumis à l’impôt fixe de 50 francs, notamment

a) la création d'une fondation;

b) les reprises de dettes;

c) le droit de retour du donateur;

d) les contrats de mariage;

e) les contrats de sociétés et d'associations;

f) l'annulation de contrats assujettis;

g) les promesses de vente;

h) les pactes d'emption, de préemption et de réméré;

i) les contrats de rétrocession;

j) les actes complémentaires et rectificatifs;

k) les actes de constat;

l) la modification de la propriété par étages;

m) les droits de gage légaux;

n) les crédits agricoles;

o) les prêts pour la promotion économique;

p) la constitution d'un cautionnement jusqu'à un montant maximal de 100'000 francs.

3. Si des transferts de propriété ont lieu par ces actes, ceux-ci sont soumis en sus à l’impôt proportionnel.

4. Le changement de créancier ainsi que les situations similaires sont soumis à un impôt fixe de 50 francs.

5. La constitution de propriété par étages au sens de l’article 712d CC ainsi que les situations similaires sont soumises à l’impôt fixe de 200 francs.

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