Art. 16 Loi sur les droits de mutations (LDM) - Impôt proportionnel pour les droits de gage et les actes analogues

1. L’impôt proportionnel est, pour les cas mentionnés à l’article 6 alinéa 2 et à l’article 8, de

a) 20 francs pour des valeurs de 1'001 francs jusqu'à 20'000 francs;

b) 0.2 pour cent pour une valeur à partir de 20'001 francs.

2. Chaque valeur est arrondie à la centaine de francs supérieure.

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