Art. 15 Loi sur les droits de mutations (LDM) - Impôt additionnel communal

1. Le taux de l’impôt additionnel ne peut excéder 50 pour cent des droits de mutations cantonaux.

2. Est applicable le taux communal en vigueur lors de l’enregistrement de l’acte.

3. Chaque commune informe l’office du registre foncier de son arrondissement et le service du taux de son impôt additionnel ainsi que de chaque modification de ce taux.

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