Legislator Jurisprudence & Législation
643.1 HGLDM CH-VS

Art. 14 Loi sur les droits de mutations (LDM) - Impôt proportionnel pour les actes de mutations et les actes analogues

Taux d'imposition
Ouvrir la source officielle Texte complet (44 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 LDM · Impôt proportionnel pour les actes de mutations et les actes analogues

1. L’impôt proportionnel est, pour les cas mentionnés à l’article 6 alinéa 1, de

a) 20 francs pour des valeurs de 1'001 francs jusqu'à 50'000 francs;

b) 1 pour cent pour une valeur de 50'001 francs jusqu'à 500'000 francs;

c) 1.3 pour cent pour une valeur de 500'001 francs jusqu'à 1'000'000 de francs;

d) 1.5 pour cent pour une valeur à partir de 1'000'001 francs.

2. Chaque valeur est arrondie à la centaine de francs supérieure.

← Art. 13 LDM Loi sur les droits de mutations (LDM) - Souveraineté - Etat Art. 15 LDM →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →