Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
643.1 HGLDM CH-VS

Art. 13 Loi sur les droits de mutations (LDM) - Partage successoral

Bases de calcul
Ouvrir la source officielle Texte complet (44 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 13 LDM · Partage successoral

1. En cas de partage successoral, le montant de l’impôt payé lors de l’inscription de l’hoirie est déduit.

← Art. 12 LDM Loi sur les droits de mutations (LDM) - Souveraineté - Etat Art. 14 LDM →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →