Art. 11 Loi sur les droits de mutations (LDM) - Calcul de l'impôt

1. L’impôt est calculé sur les bases suivantes

a) pour les baux, l'impôt est calculé sur le montant du loyer pour la durée du contrat, mais au maximum pour une durée de cinq ans;

b) pour les usufruits, les droits d'habitation et autres droits semblables

1. si un montant unique a été convenu, ce montant est considéré comme contre-prestation,

2. si des prestations périodiques ont été convenues, la somme de toutes les prestations périodiques à verser est considérée comme contre-prestation,

3. lorsque des prestations périodiques ont été convenues jusqu'au décès de l'ayant droit, la prestation annuelle est multipliée par le nombre des années d'espérance de vie selon les tables de calcul de rentes (taux de rente de 4%); la prestation annuelle s'élève dans tous les cas à au moins quatre pour cent de la valeur cadastrale de l'immeuble;

c) pour les droits de gage, l'impôt est calculé sur le montant du gage;

d) pour les droits de gage avec des cautionnements, l'impôt est calculé sur le montant garanti le plus haut, sous réserve de l'article 17 alinéa 2 lettre p;

e) pour la vente, l'impôt est calculé sur la contre-prestation de l'acquisition de l'immeuble. Celle-ci comprend toutes les prestations auxquelles l'acquéreur s'oblige à l'égard de l'aliénateur ou de tiers pour l'acquisition de l'immeuble, mais correspond, sauf justification contraire, au minimum à la valeur cadastrale des immeubles;

f) pour l'échange, l'impôt est calculé sur la valeur effective des immeubles échangés, mais au minimum sur la valeur cadastrale des immeubles, sauf justification contraire. Si les immeubles échangés sans indication de montant ont été désignés comme étant de valeur égale, le double de la valeur la plus élevée sert de base de calcul. Pour un échange avec soulte et sans montant indiqué, le double de la valeur la moins élevée sert de base de calcul et la soulte est ajoutée;

g) pour les contrats de vente d'une construction ou d'une unité de propriété par étages clés en main ou lors de contrats de vente, qui sont liés à un contrat d'entreprise de telle manière que l'opération est assimilable à l'acquisition d'une construction ou d'une unité de propriété par étages clés en main, l'impôt est calculé sur le prix global (prix du terrain et prix de l'ouvrage);

h) pour les donations, les legs, les avances d'hoirie et les partages successoraux, l'impôt est calculé sur la valeur cadastrale des immeubles;

i) pour les dévolutions au nom de l'hoirie, l'impôt est calculé sur la valeur cadastrale des immeubles;

j) pour les servitudes et les charges foncières, l'impôt est calculé sur la valeur effective indiquée par les parties. En cas de prestations périodiques, l'impôt est calculé sur la somme des contre-prestations annuelles, mais au maximum sur les contre-prestations annuelles pour 20 ans;

k) pour les contrats d'entretien viager et de rente viagère liés aux transferts immobiliers, l'impôt est calculé sur la valeur indiquée par les parties pour les immeubles, mais au minimum sur leur valeur cadastrale;

l) pour les transferts de parts de sociétés immobilières, l'impôt est calculé sur la contre-prestation pour l'acquisition de l'immeuble, but au minimum sur la valeur cadastrale;

m) pour les concessions hydrauliques, l'impôt est calculé sur la capitalisation par un coefficient de 20 de la redevance annuelle attendue, sur la taxe de la concession initiale unique et sur d'autres prestations (énergie gratuite entre autres). Le calcul est effectué par le Service des registres fonciers et de la géomatique (ci-après: le service);

n) pour les concessions de mine et de carrière, l'impôt est calculé sur la valeur réelle. Le calcul est effectué par le service;

o) pour les apports en nature et les reprises de biens, l'impôt est calculé sur la contre-prestation pour l'acquisition de l'immeuble, mais au minimum sur la valeur cadastrale;

p) pour les droits distincts et permanents, l'impôt est calculé sur 20 fois la contre-prestation annuelle en cas de prestation unique sur celle-ci;

q) pour les réalisations forcées et les enchères, l'impôt est calculé sur la contre-prestation pour l'acquisition de l'immeuble.

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