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643.1 HGLDM CH-VS

Art. 10 Loi sur les droits de mutations (LDM) - Sujet de l'impôt

Assujettissement à l'impôt
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Art. 10 LDM · Sujet de l'impôt

1. Le sujet de l’impôt est l’acquéreur ou le propriétaire de l’objet du gage.

2. Les parties au contrat sont solidairement responsables du paiement de l’impôt.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

C3 18 36 · vs (Art. 10 Abs. 2 HG)
Land Registry Fees Enforcement Against Obligor
Cited in the reasoning that establishes the basis for joint and several liability for transfer taxes, which underpins the definitive ground for granting execution relief.