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643.1 HGLDM CH-VS

Art. 1 Loi sur les droits de mutations (LDM) - Souveraineté - Etat

Dispositions générales
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Art. 1 LDM · Etat

1. L’Etat perçoit sur la base de cette loi un impôt sur les mutations, les gages immobiliers et les enregistrements.

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