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Art. 8 Ordonnance concernant la dation en paiement - Droit des communes

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Art. 8 Ordonnance concernant la dation en paiement · Droit des communes

1. La commune peut faire valoir son droit à la rétrocession de la part communale au moyen de biens culturels dans un délai de 60 jours dès la notification du rapport de la commission d'experts.

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