Art. 7 Ordonnance concernant la dation en paiement - Examen et rapport de la Commission

1. La commission examine si les biens culturels présentent une haute valeur artistique, historique ou scientifique ainsi qu'un intérêt significatif pour le Valais. Elle se prononce au sujet de leur valeur pécuniaire, des coûts éventuels que le contribuable devra encourir pour leur remise à l'Etat du Valais (frais d'emballages, d'assurance et de transport, etc.).

2. Elle propose une ou plusieurs institutions auxquelles pourront être remis les biens culturels.

3. La commission adresse le rapport d'estimation au Conseil d'Etat et aux communes concernées.

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