Art. 6 Ordonnance concernant la dation en paiement - Obligations du contribuable

1. Le contribuable qui propose la dation en paiement doit fournir toutes les indications propres à certifier la provenance des objets et leur authenticité.

2. Il est tenu de permettre aux membres de la commission, aux experts et collaborateurs du Service de la culture désignés par elle d'accéder aux biens proposés et faciliter les expertises nécessaires.