Art. 4 Ordonnance concernant la dation en paiement - Demande du contribuable

1. Le contribuable qui souhaite acquitter tout ou partie de l'impôt au moyen de biens culturels doit en faire la demande lors du dépôt de la déclaration d'impôts.

2. La demande indique la nature et le descriptif de chaque objet que le contribuable propose de céder à l'Etat en paiement de l'impôt et la valeur de cession proposée.

3. Le Service cantonal des contributions transmet la demande à la commission d'experts.

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