Art. 3 Ordonnance concernant la dation en paiement - Commission d'experts

1. Sur proposition conjointe du département en charge des finances et de celui en charge de la culture, le Conseil d'Etat désigne une commission de 5 membres, présidée par le Chef de service de la culture; elle est composée de deux directeurs d'institutions culturelles cantonales et de deux personnalités externes à l'administration ayant des connaissances étendues dans le domaine artistique, culturel, historique et scientifique, du marché de l'art et des objets de collection.

2. La commission peut requérir l'avis d'autres spécialistes.