Art. 2 Ordonnance concernant la dation en paiement - Définition

1. Est réputé bien culturel le bien meuble tel que l'oeuvre d'art, le livre, l'objet de collection ou le document présentant une haute valeur artistique, historique, scientifique et un intérêt significatif pour le Valais.

2. Le paiement de l'impôt au moyen d'immeuble (art. 655 CC) est exclu.