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Art. 12 Ordonnance concernant la dation en paiement - Financement

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Art. 12 Ordonnance concernant la dation en paiement · Financement

1. Le montant correspondant à la valeur de la dation en paiement, ainsi que celui de la part rétrocédée en espèces à la commune, sont à la charge du budget général de l'Etat.

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