Art. 10 Ordonnance concernant la dation en paiement - Décision du Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat accepte ou refuse la dation en paiement; il décide de leur affectation et, cas échéant, de la rétrocession de la part communale au moyen de biens culturels.

2. La valeur libératoire est déduite du montant d'impôt dû. La différence doit être payée en espèces.

3. Lorsque la valeur des biens objet de la dation en paiement excède le montant de l'impôt, il n'est pas versé de soulte au contribuable.

4. La décision du Conseil d'Etat n'est pas sujette à recours.

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