Art. 7 Ordonnance sur l'impôt d'après la dépense - Dispositions transitoires

1. Pour les personnes imposées d'après la dépense au 31 décembre 2015, l'article 11 de la loi fiscale dans sa teneur au 31 décembre 2015 et l'arrêté relatif à l'impôt à forfait du 30 septembre 1992 sont applicables jusqu'à l'année fiscale 2020.

2. Pour les personnes soumises à l'imposition modifiée d'après la dépense le 1er janvier 2016, l'article 11 alinéa 8 de la loi fiscale s'applique dès l'année fiscale 2016.