Art. 5 Ordonnance sur l'impôt d'après la dépense - Imposition d'après l'article 11 alinéa 8 de la loi fiscale

1. Dans le cadre de l'imposition d'après la dépense au sens de l'article 11 alinéa 8 de la loi fiscale (imposition modifiée d'après la dépense) seuls les frais visés à l'article 2 alinéa 1 sont déductibles.

2. Le taux d'imposition applicable aux revenus de l'article 11 alinéa 8 de la loi fiscale est fixé sur la base du revenu mondial conformément à l'article 5 alinéa 5 de la loi fiscale.