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Art. 1 Ordonnance sur l'impôt d'après la dépense - Fixation du montant minimum

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Art. 1 Ordonnance sur l'impôt d'après la dépense · Fixation du montant minimum

1. Le montant minimum sur lequel est calculé l'impôt sur le revenu selon l'article 11 alinéa 3 lettre a de la loi fiscale est de 250'000 francs.

Fixation du montant minimum Art. 2 Ordonnance sur l'impôt d'après la dépense →

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