Legislator Jurisprudence & Législation
642.300 CH-VS

Art. 1 Ordonnance concernant la fixation du caractère confiscatoire de l'impôt sur la fortune

Ouvrir la source officielle Texte complet (3 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 Ordonnance concernant la fixation du caractère confiscatoire de l'impôt sur la fortune

1. La présente ordonnance règle le caractère confiscatoire de l'impôt sur la fortune.

Canton du Valais 642.300 Art. 2 Ordonnance concernant la fixation du caractère confiscatoire de l'impôt sur la fortune →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →