Art. 8 Ordonnance d'application de la loi fédérale sur l'impôt anticipé et de l'ordonnance fédérale relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source (OALIA) - Imputation d'impôts étrangers prélevés à la source

1. L'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source est confiée à l'Office cantonal de l'impôt anticipé.

2. La demande d'imputation d'impôts prélevés à la source doit être établie sur un formulaire spécial et être déposée au Service cantonal des contributions avec la déclaration d'impôts, munie des pièces justificatives.

3. Elle peut être présentée au plus tôt après l'expiration de l'année civile au cours de laquelle les revenus sont échus.

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