Art. 7 Ordonnance d'application de la loi fédérale sur l'impôt anticipé et de l'ordonnance fédérale relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source (OALIA) - Remboursement de la retenue supplémentaire d'impôt USA

1. Le remboursement de la retenue supplémentaire d'impôt USA sur les dividendes et les intérêts américains est confié à l'Office cantonal de l'impôt anticipé.

2. La demande de remboursement doit être établie sur un formulaire spécial.

3. Elle peut être présentée au plus tôt après l'expiration de l'année civile au cours de laquelle les revenus américains sont échus.

4. La retenue supplémentaire d'impôt sur les dividendes et les intérêts américains est imputée sur les impôts cantonaux sur le revenu et la fortune. Le surplus peut être imputé sur des éventuels arriérés d'impôts cantonaux et des actes de défaut de biens relatifs à d'anciennes créances fiscales ou est remboursé en espèces aux intéressés.

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