Art. 6 Ordonnance d'application de la loi fédérale sur l'impôt anticipé et de l'ordonnance fédérale relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source (OALIA) - Gains de loterie

1. L’impôt anticipé sur les gains de loterie peut, après déduction de l’impôt cantonal et de l’impôt communal dus, être imputé sur des éventuels arriérés d’impôts cantonaux et des actes de défaut de biens relatifs à d’anciennes créances fiscales ou est remboursé aux intéressés.

2. Sont déduits des gains unitaires provenant des jeux d'argent non exonérés de l'impôt selon l'article 24 lettre ibis de la loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD), 5 pour cent à titre de mise, mais au plus 5'000 francs. Sont déduits des gains unitaires provenant de la participation en ligne à des jeux de casinos visés à l'article 24 lettre ibis LIFD les mises prélevées du compte en ligne du joueur au cours de l'année fiscale, mais au plus 25'000 francs.

3. L'impôt anticipé est imputé au plus tôt après l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la prestation imposable est échue (art. 29 al. 2 LIA).

4. La demande en remboursement de l'impôt anticipé doit être présentée sur formule officielle, simultanément avec la déclaration d'impôt ordinaire. L'article 3 est applicable par analogie.

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