Art. 5 Ordonnance d'application de la loi fédérale sur l'impôt anticipé et de l'ordonnance fédérale relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source (OALIA) - Imputation

1. Le remboursement aux personnes physiques est effectué sous la forme d’imputation sur l’impôt cantonal dû sur le revenu et la fortune ou sur la dépense. Pour les gains de loterie, l’imputation est effectuée sur l’impôt cantonal et l’impôt communal sur ces gains.

2. ...

3. La mise en compte définitive de l'impôt anticipé s'opère dans le décompte final des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune, notifiés au contribuable. Le surplus peut être imputé sur des éventuels arriérés d'impôts cantonaux et des actes de défaut de biens relatifs à d'anciennes créances fiscales ou est remboursé en espèces aux intéressés.

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