Art. 4 Ordonnance d'application de la loi fédérale sur l'impôt anticipé et de l'ordonnance fédérale relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source (OALIA) - Demande extraordinaire

1. La demande peut être présentée exceptionnellement avant l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la prestation imposable est échue, lorsque de justes motifs ou des conséquences particulièrement rigoureuses le justifient (art. 29 al. 3 LIA).

2. La demande doit être déposée auprès de l'Office cantonal de l'impôt anticipé avec indication des motifs.