Art. 3 Ordonnance d'application de la loi fédérale sur l'impôt anticipé et de l'ordonnance fédérale relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source (OALIA) - Demande ordinaire

1. La demande de remboursement peut être présentée au plus tôt après l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la prestation imposable est échue (art. 29 al. 2 LIA).

2. La demande doit être présentée par écrit à l'autorité compétente sur formule officielle (art. 29 al. 2 LIA et 68 al. 1 OIA).

3. La demande doit être déposée dans le délai fixé pour le dépôt de la déclaration d'impôts; dans cette situation, l'état des titres tient lieu de demande de remboursement.

4. Le droit au remboursement s'éteint si la demande n'est pas présentée dans les trois ans après l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la prestation est échue; le délai de péremption prévu par l'article 32 de la loi fédérale ne peut en aucun cas être prorogé, cela même lorsqu'une prolongation du délai pour la remise de la déclaration d'impôts dépasse ce délai péremptoire.

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