Art. 2 Ordonnance d'application de la loi fédérale sur l'impôt anticipé et de l'ordonnance fédérale relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source (OALIA) - Autorités de recours

1. La Cour de droit fiscal du Tribunal cantonal est désignée comme juridiction au sens de l'article 35 alinéa 2 LIA.

2. Elle fonctionne également comme autorité de recours en matière d'amendes d'ordre (art. 67 al. 3 LIA).