Art. 12 Ordonnance d'application de la loi fédérale sur l'impôt anticipé et de l'ordonnance fédérale relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source (OALIA)

1. L'ordonnance d'exécution du 20 décembre 1966 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé du 13 octobre 1965, l'ordonnance d'exécution sur le remboursement de la retenue supplémentaire d'impôt US du 7 août 1953 et l'ordonnance d'exécution sur l'imputation forfaitaire d'impôt du 20 novembre 1968 sont abrogées.

2. La présente ordonnance est publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er janvier 2003.