Art. 11 Ordonnance d'application de la loi fédérale sur l'impôt anticipé et de l'ordonnance fédérale relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source (OALIA) - Révision

1. Une demande en révision ou en rectification d'une erreur de calcul ou de transcription doit être adressée à l'autorité qui a pris la décision.

2. Pour le surplus, les articles 154 à 157 de la loi fiscale sont applicables.