Art. 10 Ordonnance d'application de la loi fédérale sur l'impôt anticipé et de l'ordonnance fédérale relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source (OALIA) - Voies de droit

1. La décision de remboursement peut faire l'objet d'une réclamation écrite auprès de l'Office cantonal de l'impôt anticipé (art. 53 et 55 LIA).

2. La décision sur réclamation est sujette à recours auprès de la Cour de droit fiscal du Tribunal cantonal (art. 54 LIA).

3. La procédure est régie par la législation fédérale ou, lorsque la décision de remboursement a été liée à une décision de taxation (art. 55 LIA), par application analogique des dispositions de la loi fiscale.

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