Art. 6 Ordonnance concernant le dépôt de la déclaration d'impôt des personnes physiques par voie électronique sans signature - Délai

1. La déclaration doit être déposée dans le délai prescrit par le SCC.

2. La déclaration d’impôt est réputée déposée au moment où le contribuable reçoit la quittance de réception. L’article 5 alinéa 1 est réservé.

3. Les dispositions relatives au retard du dépôt ou à la prolongation du délai prévues pour la déclaration par voie postale s’appliquent à la déclaration déposée par voie électronique.

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