Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
642.111 CH-VS

Art. 5 Ordonnance concernant le dépôt de la déclaration d'impôt des personnes physiques par voie électronique sans signature - Correction de la déclaration d’impôt

Ouvrir la source officielle Texte complet (7 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Ordonnance concernant le dépôt de la déclaration d'impôt des personnes physiques par voie électronique sans signature · Correction de la déclaration d’impôt

1. Le contribuable peut corriger sa déclaration d’impôt dans les dix jours suivants la confirmation de réception.

2. Passé ce délai, la déclaration ne peut plus être modifiée par voie électronique.

← Art. 4 Ordonnance concernant le dépôt de la déclaration d'impôt des personnes physiques par voie électronique sans signature Conditions Art. 6 Ordonnance concernant le dépôt de la déclaration d'impôt des personnes physiques par voie électronique sans signature →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →