Art. 4 Ordonnance concernant le dépôt de la déclaration d'impôt des personnes physiques par voie électronique sans signature - Confirmation de réception

1. Le contribuable qui a déposé sa déclaration d’impôt par voie électronique est immédiatement informé de la réussite ou de l’échec de son envoi et reçoit, par le même canal, une quittance pour vérification.

2. En cas d’échec du dépôt, le contribuable peut procéder à de nouveaux envois par voie électronique ou faire parvenir la déclaration d’impôt par voie postale.