Art. 2 Ordonnance concernant le dépôt de la déclaration d'impôt des personnes physiques par voie électronique sans signature - Conditions

1. Tout contribuable peut déposer sa déclaration fiscale uniquement par voie électronique aux conditions prévues dans le présent article.

2. Le contribuable qui dépose sa déclaration d’impôt uniquement par voie électronique doit utiliser le logiciel officiel "VSTax" qui peut être téléchargé sur le site Internet du Service cantonal des contributions (ci-après: SCC), ou un autre logiciel tiers certifié pour cette procédure.

3. Il joint à la déclaration d’impôt, sous forme électronique, les pièces justificatives définies par le SCC.

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