Art. 1 Ordonnance concernant le dépôt de la déclaration d'impôt des personnes physiques par voie électronique sans signature - But

1. La présente ordonnance définit les conditions et précise les modalités du dépôt uniquement par voie électronique de la déclaration d’impôts des personnes physiques, c’est-à-dire sans signature.

2. Elle ne s’applique pas à la déclaration déposée par voie postale, ni à la déclaration déposée par voie électronique confirmée par le dépôt d’une quittance signée.