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642.109 CH-VS

Art. 4 Arrêté fixant les indemnités aux membres de la Commission cantonale des taxes cadastrales et des experts industriels

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Art. 4 Arrêté fixant les indemnités aux membres de la Commission cantonale des taxes cadastrales et des experts industriels

1. Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur au 1er janvier 2014.

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