Art. 2 Arrêté fixant les indemnités aux membres de la Commission cantonale des taxes cadastrales et des experts industriels

1. L'indemnité de repas est fixée à 25 francs.

2. En règle générale, les membres ont droit au remboursement des frais de transport (dans le canton, CFF 2e classe - hors canton, CFF 1re classe ou Car Postal billet indigène).

3. Toutefois, lorsque les circonstances justifient l'utilisation d'un véhicule privé, il est alloué une indemnité kilométrique de Fr. 0.70.

4. Les indemnités ne peuvent être portées en compte que s'il y a eu frais effectifs.

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