Art. 1 Arrêté fixant les indemnités aux membres de la Commission cantonale des taxes cadastrales et des experts industriels

1. Les indemnités de présence des membres de la commission cantonale des taxes cadastrales et des experts industriels sont fixées comme suit (excepté les membres qui sont fonctionnaires de l'Etat)

a) pour la présidence

1. par jour: 400 francs,

2. par demi-jour: 250 francs,

3. par heure isolée: 60 francs;

b) pour les membres

1. par jour: 350 francs,

2. par demi-jour: 220 francs,

3. par heure isolée: 50 francs.

Canton du Valais 642.109 Art. 2 Arrêté fixant les indemnités aux membres de la Commission cantonale des taxes cadastrales et des experts industriels →