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642.108 CH-VS

Art. 4 Ordonnance sur la communication aux autorités fiscales des transferts de propriété immobilière

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Art. 4 Ordonnance sur la communication aux autorités fiscales des transferts de propriété immobilière

1. La présente ordonnance entre en vigueur pour tous les actes présentés pour inscription au Registre foncier après le 1er janvier 2001. Elle sera publiée au Bulletin officiel.

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