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Art. 2 Ordonnance sur la communication aux autorités fiscales des transferts de propriété immobilière

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Art. 2 Ordonnance sur la communication aux autorités fiscales des transferts de propriété immobilière

1. Ne sont pas soumis à la présente ordonnance les actes portant sur des transferts de propriété dont la provenance est supérieure à 20 ans et la valeur du transfert inférieure à 5'000 francs.

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