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642.107 CH-VS

Art. 3 Arrêté fixant la part des frais administratifs mis à la charge du débiteur dans le cadre de la procédure d'encaissement

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Art. 3 Arrêté fixant la part des frais administratifs mis à la charge du débiteur dans le cadre de la procédure d'encaissement

1. Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication dans le Bulletin officiel.

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