642.107

CH-VS

Art. 2 Arrêté fixant la part des frais administratifs mis à la charge du débiteur dans le cadre de la procédure d'encaissement

Ouvrir la source officielle Texte complet (3 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Arrêté fixant la part des frais administratifs mis à la charge du débiteur dans le cadre de la procédure d'encaissement

1. Pour chaque introduction d'une procédure de poursuite, l'émolument est fixé à 20 francs.

← Art. 1 Arrêté fixant la part des frais administratifs mis à la charge du débiteur dans le cadre de la procédure d'encaissement Canton du Valais 642.107 Art. 3 Arrêté fixant la part des frais administratifs mis à la charge du débiteur dans le cadre de la procédure d'encaissement →