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642.107 CH-VS

Art. 1 Arrêté fixant la part des frais administratifs mis à la charge du débiteur dans le cadre de la procédure d'encaissement

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Art. 1 Arrêté fixant la part des frais administratifs mis à la charge du débiteur dans le cadre de la procédure d'encaissement

1. Pour chaque sommation chargée, l'émolument est fixé à 10 francs.

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